La feuille de présence est emmargée par les actionnaires présents et par les mandataires, au moment de l'entrée en séance.
Les procurations et les bulletins de vote par correspondance sont annexés à la feuille de présence, à la fin de l'assemblée.
En cas de violation des dispositions du présent article, les délibérations prises dans le cadre de l'assemblée générale peuvent être annulées.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 533, Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique.