Article 626.6

Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur une bourse des valeurs, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas de l'article 626-1-2 ci-dessus que si la société, au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions, procède, dans les conditions prévues aux articles 626-1 à 626-5 ci-dessus, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins quatre-vingt-dix pour cent (90%) de l'ensemble des salariés de ses filiales situées dans les États parties.

Les délibérations et décisions prises et les attributions consenties en violation du présent article sont nulles.

Chapitre 3 - Réduction du capital