Article 160.3

La décision de nomination de l'administrateur provisoire est publiée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa nomination, dans un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'État partie du siège social. Il contient, outre les mentions visées à l'article 257 ci-après, les mentions suivantes :

1°) la cause de l'administration provisoire ;

2°) les nom, prénoms et domicile du ou des administrateurs provisoires ;

3°) le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs ;

4°) le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant l'administration provisoire doivent être notifiés ;

5°) le greffe de la juridiction compétente ou l'organe compétent de l'État partie auprès duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et de crédit mobilier, le dépôt des actes et pièces relatifs à l'administration provisoire.