La nullité de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que :
- d'une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ;
- des textes régissant la nullité des contrats en général ;
- ou de la violation d'une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 243, Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique.