En application des articles 13.14, 13.15, 13.16, 13.17, 13.18, 13.19 et 13.20 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, le présent décret fixe les modalités relatives au contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-33 relatif aux modalités pratiques de mise en oeuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle
- Collection
- Droit du travail
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Décret n°2018-33 relatif aux modalités pratiques de mise en oeuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-33 relatif aux modalités pratiques de mise en oeuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle.