Article 3

Le contrat de stage doit être obligatoirement signé entre le stagiaire ou son représentant légal et l’établissement ou l’entreprise d’accueil.

Dans le cas où l’offre de stage de l’entreprise ou de l’établissement d’accueil est proposée par les soins d’un organisme public de placement, celui-ci est signataire de contrat de stage.

Le contrat de stage doit contenir les mentions obligatoires suivantes:

1. l’intitulé du stage;

2. les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période du stage;

3. les activités confiées au stagiaire en fonction de sa formation et des compétences à acquérir dans l’entreprise d’accueil;

4. les dates du début et de fin du stage, ainsi que la durée totale prévue;

5. le montant de l’indemnité forfaitaire allouée au stagiaire et les modalités de son versement;

6. le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;

7. les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter ;

8. les modalités de résiliation du contrat de stage;

9. les clauses du règlement intérieur de l’entreprise qui sont applicables au stagiaire;

10. les conditions de délivrance de l’attestation de stage.

Le contrat de stage peut faire l’objet d’avenants en cas de report ou de suspension de la période du stage.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 1 Décret Relatif aux Modalités Pratiques de Mise en Œuvre du Contrat Stage de Qualification ou d’Expérience Professionnelle, 2018 (Décret 33 de 2018) Côte d'Ivoire