Le report ou la suspension de la période de stage, justifiant un avenant au contrat de stage, peut notamment avoir pour cause:
• l’accident ou la maladie du stagiaire dûment constaté par un médecin agréé;
• la fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d’instruction militaire;
• les permissions exceptionnelles pouvant être accordées par l’employeur au stagiaire à l’occasion d’événements familiaux touchant directement son propre foyer.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-33 relatif aux modalités pratiques de mise en oeuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle
- Collection
- Droit du travail
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Décret n°2018-33 relatif aux modalités pratiques de mise en oeuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-33 relatif aux modalités pratiques de mise en oeuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle.