Source
Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
07 mars 1996
Entrée en vigueur
07 mars 1996
Articles structurés
6
Article 2
Le travailleur qui a atteint la durée de service prévue ci-dessus est admis au
Article 3
L'indemnité est représentée pour chaque année de présence accomplie dans
Article 4
Lorsque le travailleur cesse définitivement son service pour entrer en jouissance de
Article 5
Conformément aux dispositions de l'article 32.7, alinéa premier du Code du Travail,
Article 6
Toutes dispositions antérieures contraires à celles prévues par le présent décret
Article 7
Le ministre de l’Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale est