Lorsque le travailleur cesse définitivement son service pour entrer en jouissance de l'allocation de retraite prévue par la loi n° 60-314 du 21 septembre 1960 portant institution d'une caisse de retraite des travailleurs salariés, il sera versé au travailleur, une indemnité spéciale dite de départ à la retraite calculée sur les mêmes bases et suivant les mêmes règles que celles visées à l'article précédent.

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Source, citation et version
Document source
Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement
Collection
Droit du travail
Application
07 mars 1996
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 4, Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement.
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