Lorsque le travailleur cesse définitivement son service pour entrer en jouissance de l'allocation de retraite prévue par la loi n° 60-314 du 21 septembre 1960 portant institution d'une caisse de retraite des travailleurs salariés, il sera versé au travailleur, une indemnité spéciale dite de départ à la retraite calculée sur les mêmes bases et suivant les mêmes règles que celles visées à l'article précédent.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement.