Toutes dispositions antérieures contraires à celles prévues par le présent décret sont abrogées.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 6, Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement.