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Mariage, filiation, divorce, état civil, successions, libéralités et protection des personnes.
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Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil comporte un officier de l’état civil, chaque bureau d’état civil
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil en se transportant dans les centres d’état civil de leurs ressorts
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État Civil Annex I - Registre des naissances [Note éditoriale: Les formulaires n’ont pas été
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil de la circonscription ou du bureau d'état civil intéressé à dresser
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil est conservé au chef- lieu de la circonscription d’état civil. Par Laws.Africa
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil des citoyens est établi et prouvé par les actes de l’état
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil peut comporter des bureaux d'état civil. De même, chaque centre de santé
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil concernant les Ivoiriens, reçu en pays étranger, est valable s’il l’a été
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état civil, exceptionnellement au bureau d’état civil lorsque l’officier. de l'état
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil doit avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle est faite
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil, celui-ci en rend compte immédiatement à l’officier de l'état
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil, des jugements supplétifs d'actes de l'état civil, de la reconstitution
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Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil des Ivoiriens et des étrangers dressés en pays étranger, fait foi s’il a été
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil refuse de recevoir une déclaration comme contraire à la loi, il en avise
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil et/ou du bureau d'état civil dans lequel l’acte a été
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
État Civil ............................................................................................................................................................................................................. 23 v Loi Relative à l’État Civil, 2018 (Loi 862 de 2018) Côte
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire ivoirien et celles
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil dont la loi particulière qui le concerne aura prévu qu'il y sera
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil, celui-ci en donne avis à l'officier de l’état civil
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil du lieu de la découverte. Il est dressé un procès-verbal détaillé
Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
état civil dans un lieu de sa circonscription ou du centre d’état civil
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l état civil
état civil sont seuls compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l’état