Article 78

Les actes de décès reçus par l’autorité militaire, dans le cas prévu à l'article 76, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans les conditions fixées par décret.

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Chapitre 7 De la rectification des actes de l'état civil, des jugements supplétifs d'actes de l'état civil, de la reconstitution des registres

Section première – De la rectification des actes de l'état civil