Article 7

Les officiers et les agents de l'état civil sont seuls compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l’état civil auxquels ils confèrent l'authenticité.

Les agents de collecte-sont chargés de recueillir les faits d’état civil qui surviennent dans leurs points de collecte de compétence. Ils peuvent procéder à la déclaration de naissances. et décès pour le compte des personnes habilitées à le faire dans les conditions définies par décret.