Recherche dans le domaine
Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
bail à usage d’habitation ......................................................97 Chapitre 6 ‐ Fin du contrat de bail à usage
Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et a l exécution des décisions d expulsion d un immeuble
bail à usage d'habitation, statue dans un délai maximal de quinze (15) jours
Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et a l exécution des décisions d expulsion d un immeuble
bail à usage d'habitation, statue dans un délai maximal de deux (2) mois
Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et a l exécution des décisions d expulsion d un immeuble
EXPULSION D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION