La saisine du juge des référés par le locataire pour solliciter un délai de grâce vaut acquiescement à la décision d'expulsion. Dans ce cas, le locataire n'est plus recevable à exercer un recours contre la décision d'expulsion.
CHAPITRE II : PROCEDURE APPLICABLE A L'EXECUTION DES DECISIONS D'EXPULSION D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et a l exécution des décisions d expulsion d un immeuble
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 28 mars 2025
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et a l exécution des décisions d expulsion d un immeuble, version 2025-03-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et a l exécution des décisions d expulsion d un immeuble.