Article 2

Le tribunal saisi d'un litige relatif au bail à usage d'habitation, statue dans un délai maximal de deux (2) mois, à compter de l'appel de la cause. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d'un (1) mois par ordonnance du Président du tribunal.

La Cour d'appel statue dans un délai maximal de trois (3) mois, à compter de l'appel de la cause.

En cas de pourvoi en cassation, s'il est sursis, par le Président de la Cour de cassation, à l'exécution d'une décision d'expulsion d'un immeuble à usage d'habitation, la chambre compétente pour statuer sur la continuation des poursuites, se prononce dans le délai de quinze (15) jours, à compter de sa saisine.