Article 1

Le juge des référés, en matière de bail à usage d'habitation, statue dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de l'appel de la cause, lorsqu'il est saisi :

1°) par le bailleur, de la demande d'expulsion forcée du locataire qui a manqué à ses obligations contractuelles ;

2°) de la demande de constat de la résiliation du contrat de bail ;

3°) par le locataire condamné à être expulsé, de la demande d'un délai de grâce et de la suspension de la procédure d'expulsion ;

4°) par le bailleur, de la demande d'autorisation d'ouverture des portes en cas d'abandon de l'immeuble ou du local à usage d'habitation loué par le locataire sans avoir payé les loyers échus.

La juridiction saisie de l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge des référés statue dans un délai maximal d'un (1) mois, à compter de l'appel de la cause.