Il est créé un pôle pénal économique et financier dont la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente loi.
Le pôle pénal économique et financier est une juridiction pénale de premier degré, spécialisée en matière de délinquance économique et financière, et chargée de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions relevant de sa compétence.
Le siège du pôle pénal économique et financier est fixé à Abidjan.
Chapitre 2 Compétence
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 11 mars 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier, version 2022-03-11, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier.