Les recours contre les décisions du pôle pénal économique et financier sont portés devant une chambre spéciale de la Cour d’appel d’Abidjan.
Les recours exercés contre les ordonnances des juges d’instruction du pôle pénal économique et financier sont portés devant la Chambre d’instruction de la Cour d’appel d’Abidjan.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 11 mars 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 12, Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier, version 2022-03-11, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier.