Article 4

[Modifié par article 1 du Décret 218 de 2025]

Constituent une infraction économique et financière, au sens de la présente loi, les infractions ci-après:

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 1 Loi Portant Création, Compétence, Organisation et Fonctionnement du Pôle Pénal Économique et Financier, 2022 (Loi 193 de 2022) Côte d'Ivoire

• le blanchiment de capitaux ;

• le financement du terrorisme ;

• la corruption et les infractions assimilées ;

• les infractions douanières, fiscales et en matière de change ;

• les infractions en matière de marchés financiers, de banques et d’institutions financières ;

• les infractions en matière de financement des partis politiques, des associations et des élections ;

• les infractions en matière d’activités commerciales et économiques ;

• les infractions en matière de métaux précieux ;

• le financement de la prolifération des armes à destruction massive ;

• les infractions économiques et financières commises par le biais de systèmes d’information et de communication ;

• la criminalité environnementale;

• les infractions en matière de commercialisation et d'exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément.