La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
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Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 11 mars 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 19, Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier, version 2022-03-11, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier.