Textes
Droit du travail
Code du travail, conventions collectives, décrets sociaux, salaires, licenciement et inspection du travail.
Code du travail, conventions collectives, décrets sociaux, salaires, licenciement et inspection du travail.
Recherche dans le domaine
Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement
Toutes dispositions antérieures contraires à celles prévues par le présent décret sont abrogées.
Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement
Conformément aux dispositions de l'article 32.7, alinéa premier du Code du Travail, l
Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement
Lorsque le travailleur cesse définitivement son service pour entrer en jouissance de l'allocation
Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement
L'indemnité est représentée pour chaque année de présence accomplie dans l'entreprise par
Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement
Le travailleur qui a atteint la durée de service prévue ci-dessus est admis
Décret n° 96-200 du 7 mars 1996 relatif à la durée du préavis de rupture de contrat de travail
Le ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale
Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement
Le ministre de l’Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale
Décret n° 96-200 du 7 mars 1996 relatif à la durée du préavis de rupture de contrat de travail
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.