Droit ivoirien

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article 92.2 du Code du travail2 janvier 20265 min de lecture

Les dommages intérêts pour déclaration tardive ou non déclaration du travailleur

Tout employeur est tenu de déclarer dans les délais prescrits ses salariés, sous peine de dommages et intérêts.

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Articles sur article 92.2 du Code du travail

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