CIE23 février 20261 min de lecture
Actualité du tribunal : la CIE condamnée à payer la somme de 3 millions de FCFA à un abonné
La CIE a été condamnée à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un abonné, injustement détenu.
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Articles sur CIE
2 articles disponibles
27 juin 20252 min
Factures impayées de la CIE : le délai de prescription est de cinq (5) ans
Conformément à cet article, la CIE ne peut réclamer le paiement de factures impayées au-delà de cinq (5) ans.
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