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CI
droit local
La CIE a été condamnée à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un abonné, injustement détenu.
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ans la motivation de cette ordonnance, le corps de la défunte est assimilé à une chose, que le dépositaire doit restituer au déposant.
La tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce, le non-respect est sanctionné.
Comment bénéficier d’une fourniture d’électricité, tout en contestant la facture établie pour suspicion fraude ? Deux réponses : la première est l’ANARE et la seconde est la saisine du tribunal.
La SODECI doit prouver la régularité de l’amende qu’elle inflige à un abonné.
Le retard de l'offre ou l'absence d'offre d'un assureur, est sanctionné d'une pénalité qui produit de plein droit un intérêt de retard.