Droit ivoirien

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cour d’appel de commerce d’Abidjan30 décembre 20252 min de lecture

Réparation des dommages causés par des installations sur une dalle

Le propriétaire d’un immeuble qui loue son immeuble, peut obtenir réparation des dommages causés par les installations.

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Articles sur cour d’appel de commerce d’Abidjan

4 articles disponibles

Nanan

2 décembre 20255 min

Dommages causés au voisinage par des travaux de construction : responsabilité du maître d’œuvre

Le maître d’œuvre dont les travaux de construction causent un dommage au voisinage, engage sa responsabilité délictuelle.

article 1384 du code civil article 219 du Code de la construction et de l’habitat article 3 du Code de la construction et de l’habitat

FILE PHOTO: A general view of the gold mine site, operated by Endeavour Mining Corporation in Hounde

4 octobre 20254 min

La réparation des préjudices subis du fait d’une exploitation minière

Les agriculteurs, éleveurs ou tout autre voisin peuvent solliciter la réparation des préjudices qu’ils subissent du fait d’une exploitation minière.

article 1382 du Code civil Carrières et mines cour d’appel de commerce d’Abidjan

Nanan

30 août 20259 min

Panorama de jurisprudence : les obligations d’une banque en Côte d’Ivoire

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article 10 du Règlement n°15 de l’UEMOA sur les instruments de paiement article 1944 du Code civil banque

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