Application du présent Acte uniforme
Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties. Il n'est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 17, Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage.