Publication et entrée en vigueur
Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties.
Il entre en vigueur quatre-vingt-dix jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA.
Acte uniforme relatif à la médiation 7
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 18, Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage.