Partie 1 : Dispositions générales sur la société commerciale / Livre 1 : Constitution de la société commerciale / Titre 3 : Statuts / Chapitre 7 : Apport
Section
Section 5 : Réalisation des apports en industrie
Les titres sociaux résultant d'apports en industrie ne sont ni cessibles ni transmissibles. Ils n'ont pas de valeur nominale.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 50, Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, version Version de référence - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique.