Article 648

Lorsque les actions sont grevées d'usufruit, l'offre d'achat doit être faite au nu-propriétaire.

Toutefois, le rachat des actions n'est définitif que si l'usufruitier a expressément consenti à l'opération.

Sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, le prix de rachat des actions est réparti entre eux à concurrence de la valeur de leurs droits respectifs sur les actions.