Article 826

La notice visée à l'article précédent contient, outre les mentions prévues à l'article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes :

1°) l'objet social ;

2°) la durée de la société ;

3°) le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, la prime d'émission ;

4°) la valeur nominale des actions à émettre, distinction étant faite, le cas échéant, entre chaque catégorie

http://www.ohada.com/actes-uniformes-revises/1299/acte-uniforme-revise-relatif-au-droit-des-societes-commerciales-et-du-groupement-d-interet-economique.html page 179 / 209  ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)

d'actions ;

5°) la description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération, avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;

6°) les avantages particuliers stipulés dans les projets de statuts au profit de toute personne ;

7°) les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote avec, le cas échéant, indication des dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ;

8°) le cas échéant, les clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions ;

9°) les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;

10°) les nom, prénoms et l'adresse du domicile du notaire ou la dénomination sociale et le siège social de la banque qui reçoit les fonds provenant de la souscription ;

11°) le délai ouvert pour la souscription avec l'indication de la possibilité de clôture anticipée, en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai ;

12°) les modalités de convocation de l'assemblée générale constitutive et le lieu de réunion.

La notice est signée par les fondateurs qui indiquent :

13°) s'ils sont des personnes physiques, leurs nom, prénoms usuels, domicile, nationalité, références professionnelles, activités professionnelles et mandats sociaux au cours des cinq (5) dernières années ;

14°) s'ils sont des personnes morales, leur dénomination, leur forme, leur siège social et, le cas échéant, le montant de leur capital social.