Article 5

Toute maladie ne figurant pas sur la liste des maladies professionnelles indemnisables prévue au présent décret et dont on suspecte un lien avec l’activité professionnelle est qualifiée de maladie à caractère professionnel. La maladie à caractère professionnel doit être déclarée aux autorités compétentes selon la même procédure que celle utilisée pour les maladies professionnelles indemnisables. Elle peut servir à l’actualisation de la liste et des tableaux des maladies professionnelles indemnisables.