Source
Décret n°2018-483 du 16 mai 2018 portant modalités particulières de la grève dans le secteur privé
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
16 mai 2018
Entrée en vigueur
16 mai 2018
Articles structurés
12
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Décret Portant Modalités Particulières de la Grève dans le Secteur Privé, 2018 (Décret 483 de 2018) Côte d'Ivoire
Article 1
Le présent décret fixe les modalités particulières relatives à la grève dans le secteur privé en application de
Article 2
Un service minimum doit être assuré en cas de cessation collective et concertée du travail dans:
Article 3
Le personnel astreint au service minimum perçoit la rémunération qui lui est due pour l’accomplissement du
Article 4
L’effectif nécessaire à l’accomplissement du service minimum ne peut être inférieur au dixième de l’effectif des
Article 5
Les travailleurs requis pour le service minimum doivent être désignés conjointement par le chef de l’entreprise
Article 6
Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au