Article 2

Un service minimum doit être assuré en cas de cessation collective et concertée du travail dans:

• les établissements hospitaliers et pharmaceutiques;

• les entreprises de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie, notamment l’électricité, le gaz et le pétrole;

• les entreprises de distribution d’eau courante;

• les entreprises de transport de fonds;

• les officines de pharmacie et grossistes répartiteurs de produits pharmaceutiques;

• les banques;

• les entreprises de télécommunications;

• les entreprises de pompes funèbres;

• les entreprises de ramassage d’ordures, d’évacuation et de traitement des déchets ménagers ou industriels;