Les travailleurs requis pour le service minimum doivent être désignés conjointement par le chef de l’entreprise ou son représentant et les représentants des travailleurs initiateurs du préavis de grève, en présence de l’inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort.
En cas de désaccords entre les parties, le chef d’entreprise ou son représentant procède à la désignation des travailleurs devant constituer l’effectif des services concernés et en informe, sans délai, par lettre motivée,
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 1 Décret Portant Modalités Particulières de la Grève dans le Secteur Privé, 2018 (Décret 483 de 2018) Côte d'Ivoire
l’inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort, avec copie aux délégués du personnel et au Conseil national du Dialogue social.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-483 du 16 mai 2018 portant modalités particulières de la grève dans le secteur privé
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 16 mai 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 5, Décret n°2018-483 du 16 mai 2018 portant modalités particulières de la grève dans le secteur privé, version 2018-05-16, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-483 du 16 mai 2018 portant modalités particulières de la grève dans le secteur privé.