Le personnel astreint au service minimum perçoit la rémunération qui lui est due pour l’accomplissement du service dans les conditions et modalités définies par les lois et règlements en vigueur.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-483 du 16 mai 2018 portant modalités particulières de la grève dans le secteur privé
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 16 mai 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Décret n°2018-483 du 16 mai 2018 portant modalités particulières de la grève dans le secteur privé, version 2018-05-16, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-483 du 16 mai 2018 portant modalités particulières de la grève dans le secteur privé.