L’effectif nécessaire à l’accomplissement du service minimum ne peut être inférieur au dixième de l’effectif des services concernés.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-483 du 16 mai 2018 portant modalités particulières de la grève dans le secteur privé
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 16 mai 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Décret n°2018-483 du 16 mai 2018 portant modalités particulières de la grève dans le secteur privé, version 2018-05-16, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-483 du 16 mai 2018 portant modalités particulières de la grève dans le secteur privé.