La résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur entraîne, pour le travailleur ayant accompli une durée de service effectif égale à un (1) an et qui n'a pas commis de faute lourde, le paiement d'une indemnité de licenciement distincte du préavis.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l indemnité de licenciement.