Source
Décret n° 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
07 mars 1996
Entrée en vigueur
07 mars 1996
Articles structurés
13
Article 2
Tout différend collectif du travail doit être notifié par la partie la plus diligente au
Article 3
Dès que le différend collectif lui est notifié, le préfet charge l'inspecteur du Travail
Article 4
La durée maximum de la tentative de conciliation devant l'inspecteur du Travail et
Article 5
Lorsque l'une des parties ne répond pas à la convocation de l'inspecteur du Travail
Article 6
Si la partie concernée ne donne pas suite à la deuxième convocation, au terme du
Article 7
Le procès-verbal de carence ou le procès-verbal d'échec total ou partiel de la
Article 8
Lorsque les circonstances le justifient ou lorsque les intérêts mis en jeu dépassent
Article 9
En aucun cas, la durée totale de la procédure de conciliation ne peut excéder dix
Article 10
En cas d'échec de la tentative de conciliation des parties ou de conciliation partielle
Article 11
Est interdite toute grève avant épuisement de la procédure de conciliation et du
Article 12
Toute grève engagée ou continuée en contravention des dispositions prévues à
Article 13
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles prévues par le
Article 14
Le ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale est