Dès que le différend collectif lui est notifié, le préfet charge l'inspecteur du Travail et des Lois sociales de son ressort, d'entreprendre une tentative de conciliation des parties pour le règlement du différend.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Décret n° 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail.