Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles prévues par le présent décret.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 13, Décret n° 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail.