Article 8

Lorsque les circonstances le justifient ou lorsque les intérêts mis en jeu dépassent le cadre de l'entreprise dans laquelle le différend collectif est né, le ministre peut décider une deuxième tentative de, conciliation des parties, sur l'ensemble du 3 1 8 différend ou sur les points qui n'ont pu être réglés ou qui l'ont été de manière insuffisante, devant l'inspecteur du Travail et des Lois sociales.

Toutes initiatives doivent être prises à ce niveau pour un règlement effectif du différend ou des points encore litigieux.