Si la partie concernée ne donne pas suite à la deuxième convocation, au terme du délai indiqué à l'article 4, l'inspecteur du Travail et des Lois sociales dresse un procès-verbal de carence.
Le procès-verbal de carence doit préciser les éléments détaillés du différend. Il vaut procès-verbal de non conciliation.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 6, Décret n° 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail.