Source
Loi n°2022-885 du 23 novembre 2022 relative à l absence et à la disparition
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
23 novembre 2022
Entrée en vigueur
23 novembre 2022
Articles structurés
54
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Loi Relative à l'Absence et à la Disparition, 2022 (Loi 885 de 2022) Côte d'Ivoire
Article 1
L’absent est la personne qui a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence et dont le manque de
Article 2
Lorsqu’une personne a cessé de paraitre dans les conditions spécifiées à l’article précédent depuis un an, le
Article 3
Article 4
Dès le dépôt de la demande, le tribunal, en chambre du conseil, le ministère public entendu, rend un jugement de
Article 5
Deux ans après le dépôt de la requête, le tribunal, s'il constate l'absence, au vu des résultats de l'enquête, rend un
Article 6
Article 7
Sept ans après le jugement déclaratif d'absence, toute personne intéressée peut introduire devant le tribunal qui
Article 8
Article 9
Tous les actes de la procédure ainsi que les expéditions et extraits desdits actes sont dispensés de timbre et
Article 10
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transmis par le ministère public à l'officier de l'état civil du lieu
Article 11
Article 12
Si la personne dont le décès a été déclaré reparaît postérieurement au jugement, celle-ci, le Procureur de la
Article 13
Le disparu est la personne qui a cessé de paraître à la suite de circonstances mettant sa vie en danger sans que
Article 14
Après la survenance des circonstances mentionnées à l'article précédent, le Procureur de la République ou toute
Article 15
La requête est présentée:
Article 16
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement une requête collective peut être présentée
Article 17
Article 18
Dès le dépôt de la demande, le tribunal désigne un administrateur provisoire des biens qui peut être le conjoint,
Article 19
Article 20
Le tribunal, au vu des résultats de l'enquête, déclare le décès de la personne disparue et en fixe la date, en tenant
Article 21
Article 22
Tous les actes de la procédure ainsi que les expéditions et extraits desdits actes sont dispensés de timbre et
Article 23
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transmis par le ministère public à l'officier de l'état civil du lieu
Article 24
Article 25
Article 26
Si la personne dont le décès a été déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, celle-ci, le Procureur
Article 27
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