Article 14

Après la survenance des circonstances mentionnées à l'article précédent, le Procureur de la République ou toute personne intéressée peut, par requête, saisir le tribunal aux fins de déclarer le décès de:

1/ tout Ivoirien disparu en Côte d'Ivoire ou hors de la Côte d'Ivoire;

2/ tout étranger ou apatride disparu soit sur le territoire de la Côte d'Ivoire, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef ivoirien, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en Côte d'Ivoire.