Article 4

Dès le dépôt de la demande, le tribunal, en chambre du conseil, le ministère public entendu, rend un jugement de présomption d’absence par lequel il ordonne une enquête et prend des mesures provisoires.

Le tribunal désigne un administrateur provisoire des biens qui peut être le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute autre personne.

S’il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle.

Dès son entrée en fonction, l’administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal un inventaire des biens appartenant à l’absence présumé.

Il a pouvoir de faire les actes conservatoires et de pure administration.

S’il y a urgence et nécessité dument constatée, il peut être autorisé à faire des actes de disposition dans les conditions fixées par ordonnance du président du tribunal ou du juge par lui délégué.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 1 Loi Relative à l'Absence et à la Disparition, 2022 (Loi 885 de 2022) Côte d'Ivoire

Le tribunal peut à tout moment, mettre fin à la mission de la personne désignée, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de tout intéressé. Il peut également procéder à son remplacement dans les mêmes conditions.