Article 18

Dès le dépôt de la demande, le tribunal désigne un administrateur provisoire des biens qui peut être le conjoint, le mandataire laissé par le disparu ou toute autre personne. S'il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l'administration légale ou de la tutelle.

Dès son entrée en fonction, l'administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal de première instance, un inventaire des biens appartenant au disparu. Il a pouvoir de faire les actes conservatoires et de pure administration.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 3 Loi Relative à l'Absence et à la Disparition, 2022 (Loi 885 de 2022) Côte d'Ivoire

S'il y a urgence et nécessité dûment constatées, il peut être autorisé à faire des actes de disposition dans les conditions fixées par ordonnance.