Article 12

Si la personne dont le décès a été déclaré reparaît postérieurement au jugement, celle-ci, le Procureur de la République ou toute personne intéressée peut demander, dans les formes prévues pour l’annulation des actes de l'état civil, l'annulation du jugement.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 2 Loi Relative à l'Absence et à la Disparition, 2022 (Loi 885 de 2022) Côte d'Ivoire

Mention du dispositif de la décision d'annulation du jugement déclaratif de décès est portée en marge des registres de l’état civil. Mention en est également portée, le cas échéant, au Registre du Commerce et du Crédit mobilier, si l'intéressé est commerçant.

La personne recouvre ses biens dans t'état où ils se trouvent, ainsi que le prix de ceux qui ont été aliénés et les biens acquis, sans fraude, en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

Chapitre 2 La disparition