Article 2

Lorsqu’une personne a cessé de paraitre dans les conditions spécifiées à l’article précédent depuis un an, le ministère public ou toute personne intéressée peut formuler une demande de déclaration d’absence devant le tribunal compétent.

La demande est introduite par requête devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence de la personne qui a cessé de paraitre dans les conditions spécifiées à l’article 1.

Lorsqu’elle n’émane pas du ministère public, la requête lui est communiquée.