Nanan Textes

Consultez les textes du droit ivoirien.

Recherchez un texte, ouvrez un article, copiez une citation propre et envoyez la provision à Nanan comme contexte vérifié.

102

Textes

13430

Articles

102

Vérifiés

Recherche

Résultats pour “Bail à usage d’habitation”

4 article(s) trouvé(s)

Foncier & logement

1 résultat(s)

Texte intégral

bail à usage d’habitation ......................................................97 Chapitre 6 ‐ Fin du contrat de bail à usage

Foncier & logement

3 résultat(s)

Article 1

bail à usage d'habitation, statue dans un délai maximal de quinze (15) jours

Article 2

bail à usage d'habitation, statue dans un délai maximal de deux (2) mois

Article 3

EXPULSION D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION